Généralités et Validité des CGV

La boutique en lignes www.isymarket.ch, est exploité par la société BMG Shops Sàrl (ci-après vendeur).

  • Les conditions générales de vente (ci-après CGV) régulent l’ensemble des conditions de vente et des prestations entre le vendeur et ses clients (ci-après acheteur).
  • Les livraisons, prestations de service et offres du vendeur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV et cela même sans être stipulées expressément. 
  • Les CGV sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise.
  • Les dérogations aux CGV entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.


Offre

  • L’offre du vendeur s’adresse aux acheteurs domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
  • Une commande est effective seulement lors de la confirmation par courriel ou lors de l’expédition de la marchandise commandée. 
  • La disponibilité des articles auprès des fournisseurs ou fabricants du vendeur reste sous réserve.
  • Les indications fournies dans les catalogues du vendeur (dessins, illustrations, masse, poids et autres caractéristique) sont à considérer seulement comme des valeurs de référence. 

Elles ne représentent pas d’obligation sauf les caractéristiques qui sont expressément présentées par écrit comme revêtant un caractère obligatoire.


Prix

  • Tous les prix pratiqués sur la boutique en ligne IsyMarket.ch sont indiqués en CHF (franc suisse). 
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comprise dans les prix indiqués. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.
  • Le vendeur peut à tout moment et sans préavis procéder à des modifications de prix.
  • Le "prix généralement constaté" visible sur IsyMarket.ch est le prix proposé par le fabricant aux différents distributeurs. Ce prix permet au fabriquant  de communiquée sur le prix de vente de son produit alors que celui-ci est librement fixé par les distributeurs.

Bien entendu, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
"Sous réserve d'erreurs lors d'importations de nouveaux prix ou de mises à jours, de synchronisation, des bugs système, applications ou connecteurs de mises à jours de prix."

 

Frais d'expédition

  • La livraison des marchandises est gratuite en Suisse et vers la principauté du Liechtenstein à partir d’un minimum d’achat de CHF 50.00
  • Des frais supplémentaires sur les petites commandes, s’élevant à CHF 9.00, sont facturés pour les commandes inférieures à CHF 50.00 


Paiement

  • La livraison s’effectue uniquement contre paiement anticipé. 
  • Le règlement contre facture n’est pas accepté.

Le vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

    • Virement bancaire
    • PayPal
    • Cartes de crédit : visa, MasterCard, Amex
    • Twint
    • En l’absence de stipulations particulières, le règlement doit être effectué dans les 7 jours qui suivent l’enregistrement de la commande.


    Retard de paiement

    • Si, après une prolongation du délai de paiement maximale de 21 jours, l’acheteur n’a toujours pas réglé le montant de sa commande, le vendeur peut réclamer des dommages et intérêts comme stipulé dans le Code civil suisse sur le droit des obligations. 
    • Le vendeur a notamment le droit de céder les dettes dues à des sociétés externes de recouvrement.


    Livraison

    • Les articles sont livrés exclusivement par voie d‘expédition.
    • L’enlèvement des marchandises n’est pas possible pour des raisons logistiques.
    • Les délais de livraison indiqués doivent seulement être considérés à titre indicatif. Ils ne revêtent pas de caractère obligatoire. En cas de non respect d’un délai de livraison, le client est en droit de se dédire de la commande passée une fois écoulé le délai supplémentaire d’au moins 14 jours. La demande du client doit dans tous les cas être notifié par écrit. Le client ne peut pas faire valoir d’autres droits.
    • Les commandes confirmées peuvent être annulées par le vendeur en raison de circonstances extérieures, indépendantes de sa volonté, sans avoir à s’acquitter de frais.
    • Les risques liés au transport incombent à l’acheteur à partir du moment où la commande a été confiée au transporteur. Cependant, l’envoi est en partie assuré. 
    • Les réclamations relatives à un dommage, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise. 
    • L'emballage d’origine dans son ensemble doit être conservé en cas de réclamation. Ledit emballage ne peut être jeté qu’avec l‘accord écrit du vendeur.
    • La livraison se fait jusqu'au bord du trottoir. La livraison à l'intérieur des bâtiments et dans les étages n'est pas possible.

     

    Garantie

    Sauf accord contraire notifié par écrit, la garantie couvre 24 mois conformément aux stipulations suivantes :

      • La garantie commence à la date de livraison. 
      • La garantie ne s’applique pas en cas de défaut imputable à une mauvaise utilisation ou manipulation ou à des conditions de stockage inappropriées. 
      • Des écarts négligeables constatés par rapport à la qualité assurée de la marchandise ne permettent pas d’activer les droits de garantie.
      • La garantie est également exclue en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse.
      • Seul l’acheteur direct est habilité à exercer ses droits à la garantie vis à vis du vendeur. La cession desdits droits à des tiers n’est pas possible.
      • L’acheteur dispose uniquement du droit à la réparation ou à l’échange (livraison de remplacement). 
      • Tout droit à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix est exclu.
      • La décision de réparer ou d’échanger un article revient au vendeur.
      • La garantie ne couvre pas les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit.

      Echange et restitution

      • Fondamentalement, il n’existe aucun droit légal de retour en Suisse pour les achats en ligne, cependant, le vendeur accorde un droit de retour volontaire de 14 jours. 
      • Le retour de la marchandise doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable, la reprise nécessitant l’aval écrit du vendeur.
      • Les articles peuvent être retournés dans les 14 jours qui suivent la réception de la marchandise. 
      • La marchandise doit être complète, en parfaite état, neuve et dans son emballage d’origine. 
      • Les marchandises utilisées, montées ou sans emballage d’origine ne sont pas échangées.
      • Les frais de port pour le retour sont à la charge de l’acheteur.
      • Le montant sera remboursé sous forme de bon.
      • Le vendeur est en droit de refuser les articles retournés par l’acheteur ou de rembourser uniquement une partie du montant réglé par ce dernier si l'article a été utilisé ou endommagé par le l’acheteur.

      Dans cette hypothèse, le vendeur en informe l’acheteur par un e-mail.


      Limitation de la responsabilité

      • Conformément aux présentes CGV, Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les articles livrés répondent aux caractéristiques mentionnées sur sa boutique en ligne. 
      • Les photographies et illustrations accompagnant les articles figurant sur la boutique en ligne n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent donc pas engager la responsabilité du vendeur.
      • La responsabilité du vendeur ne peut pas non plus être engagée en cas d'éventuelles erreurs d'impression et typographiques figurant sur la boutique en ligne.
      • En revanche, l’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
      • Les demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit sont exclues dans la mesure où le dommage n’est pas causé intentionnellement ou dû à une négligence de la part du vendeur.
      • La responsabilité pour dommages indirects et dommages consécutifs résultant de l’utilisation erronée ou défaillante est exclue.
      • Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
      • Toutefois, le vendeur peut s’exonérer de tout ou une partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers audit contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux suisses. 


      Protection des données

      • Conformément à la loi fédérale de protection des données, le vendeur est habilité à traiter les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre des relations commerciales, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers.
      • Les données personnelles de l’acheteur, traitées de manière strictement confidentielle, ne sont pas divulguées à des tiers. (Voir la rubrique « Protection des données »).
      • Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 
      • Concernant la propriété intellectuelle, tous les éléments de la boutique en ligne IsyMarket.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.


      Modifications des Conditions Générales de Vente

      • Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
      • Les commandes effectuées avant l’entrée en vigueur des CGV modifiées restent soumises aux termes des CGV en vigueur avant leur modification.

      Juridiction compétente 

      13.1. La juridiction compétente pour tout litige avec le vendeur est La Broye (Estavayer-le-lac), sous réserve de clauses dérogatoires à caractère contraignant.

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